CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

SAS Canoës LE SERVIÈRE

Siège social : 373 chemin de Servières – 07120 BALAZUC

Siret 90265651100026

Téléphone : 0679771593

Email : leserviere@gmail.com

Ci-après dénommé « le Loueur »

 

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de canoës-kayaks par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.

 

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de Prestation(s) sur le module de vente en ligne du Loueur.

Groupe : ensemble de 2 personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant (le Client).

Panier : désigne le récapitulatif fourni par le Loueur au Client via le Site et récapitulant l’ensemble des Prestations réservées et leur coût.

Participant : toute personne Participant à la Prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur.

Prestation : location de canoë-kayak et éventuellement une Prestation de transport aller et/ou retour.

Réservation : désigne la Réservation effectuée par le Client via le Site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.le-serviere.com/canoe-ardeche et tout autre site internet proposant le module de réservation en ligne des Prestations du Loueur.

 

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Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations proposées à la vente par le Loueur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

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Article 3 – Prix

Article 3.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne.

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Article 3.2. Modalités de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire, chèques vacances ANCV Classic ou Connect, espèces

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Article 4 – Matériel mis en location

Le Matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») est le suivant :

• Embarcations

• Pagaies

• Gilets d’aide à la flottabilité

• Bidons étanches

 

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Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des Participants qu’il représente :

- à ce que chacun des Participants ait au moins 7 ans, sache nager 25 mètres et soit capable de s’immerger,

- à ce que chaque Participant porte des chaussures fermées et un gilet d’aide à la flottabilité durant tout le temps de navigation,

- à respecter la capacité maximale de chaque embarcation (1 personne par kayak / 2 personnes par canoë avec éventuellement un enfant de 7 à 12 ans en place centrale)

- à restituer en bon état au Loueur l’ensemble du Matériel fourni,

- à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la Prestation,

- à ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité et savoir que la pratique de l’activité est déconseillée aux femmes enceintes,

- à ne pas jeter de détritus sur le parcours,

- à ne pas pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès n’est pas expressément autorisé,

- à respecter les consignes de sécurité données sur place en début d’activité.

 

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Article 6 – Réservations

Les modalités de réservation sont les suivantes :

 

- Vente en ligne : Le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qui l’intéresse(nt) et la/les met dans son Panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation de réservation.

Les Prestations proposées à la vente sont celles décrites sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des places disponibles pour la ou les dates souhaitées. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.

Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Loueur. A ce titre, le Loueur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Réservation d’une Activité du fait du manque de places disponibles ou d’une impossibilité de réaliser l’Activité pour une cause étrangère au Loueur.

 

- Vente au comptoir : Le Client se présente sur place et indique au Loueur les Prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance des CGV, signe le contrat de location, puis procède au paiement.

 

 

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (...) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation pour les Prestations réservées.

 

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Article 8 – Sécurité

Le Client et les Participants s’engagent à ne pas pratiquer les Prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.

 

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Article 9 – Responsabilité

Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les Prestations vendues.

Chaque Participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile.

Le Client et les Participants pratiquent sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable.

Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules / sur le parking) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) emmenés par les Participants durant la Prestation.

L’étanchéité des bidons fournis est subordonnée à la fermeture correcte par son utilisateur. Le Loueur ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon prend l’eau et est abîmé.

En cas de vol ou de détérioration du Matériel fourni, il pourra être demandé au client une prise en charge du montant des réparations ou un remboursement total du Matériel.

 

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Article 10 – Modification du contrat

Toute modification doit être acceptée expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.

L’absence d’un ou plusieurs Participants ne donnera lieu à aucun remboursement (sauf cas particulier le(s) concernant – cf Article 11.2 des présentes CGV)

Toute Prestation écourtée ou non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

 

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Article 11 – Report ou annulation du contrat

Article 11.1. Résiliation du contrat par le Loueur

Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la Prestation. Un report ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé.

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Article 11.2. Résiliation du contrat par le Client

En cas d’annulation de la part du Client et à l’exception des cas particuliers cités ci-dessous, aucun remboursement d’acompte ou de Prestation ne sera effectué.

Cas particuliers donnant lieu à un remboursement intégral :

- décès ou hospitalisation (sur présentation d’un justificatif). Pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.

- vigilance météo orange ou rouge « pluie, inondation » (prévisions météo à 24 h)

- niveau de navigation orange ou rouge observé à la station hydrométrique de la station du tronçon de rivière concerné (informations du site internet vigicrue)

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Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Le Loueur, rédacteur des présentes CGV, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Loueur lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses Clients et prospects,

- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Loueur,

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des Clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses Clients.

● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

Le Loueur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Loueur. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Loueur n'a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Loueur.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Loueur, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale (inscription gratuite possible sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site : www.bloctel.gouv.fr ).

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : leserviere@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS LE SERVIERE – 373 chemin de Servières – 07120 BALAZUC, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

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Article 13 – Règlement des litiges

Article 13.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 13.2. Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Loueur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L. 616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS - https://cm2c.net - cm2c@cm2c.net - 06-09-20-48-86